J.O. 228 du 29 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16061

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret n° 2002-1208 du 27 septembre 2002 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

NOR : BUDF0200028D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;

Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le texte codifié et cité dans le présent décret,

Décrète :


Article 1


La première partie du livre des procédures fiscales est complétée comme suit :

Dans la première partie du livre des procédures fiscales, au titre II, chapitre III, section II, le II est complété par un article L. 135 L ainsi rédigé :

« Art. L. 135 L. - Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des impôts et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent répondre aux demandes formulées par les officiers et agents de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. »


(Loi n° 2002-1094 du 30 août 2002, art. 5)


Article 2


La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :

« Art. R. 247-4 : l'article R. 247-4 devient l'article R.* 247-4.

« Art. R. 247-5 : l'article R. 247-5 devient l'article R.* 247-5.

« Art. R. 247-12 : au premier alinéa, les mots : "par le d de l'article R. 247-4 et "par le c de l'article R. 247-5 sont remplacés respectivement par les mots : "par le b de l'article R.* 247-4 et "par le c de l'article R.* 247-5. »


(Décret n° 2002-1108 du 30 août 2002, art. 1er)


Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 septembre 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer